Arrêté Ministériel du 12 mars 2001
publié le 27 mars 2001
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Arrêté ministériel déléguant au Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales le pouvoir d'accorder des dispenses de la tenue matérielle des fiches constituant les registres de la population et le r

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MINISTERE DE L'INTERIEUR


12 MARS 2001. - Arrêté ministériel déléguant au Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales le pouvoir d'accorder des dispenses de la tenue matérielle des fiches constituant les registres de la population et le registre des étrangers


Le Ministre de l'Intérieur Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 13 février 2001;

Considérant qu'eu égard à la multiplicité des décisions à prendre et à leur caractère de pure exécution administrative, il s'indique d'user de la délégation permise par l'article 15 susvisé, Arrête : Article unique. Le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales ou le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses fonctions est autorisé à accorder les dispenses de la tenue matérielle des fiches constituant les registres de la population.

Bruxelles, le 12 mars 2001.

A. DUQUESNE

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