Arrêté Ministériel du 12 mars 2009
publié le 22 avril 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011173
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22/04/2009
prom.
12/03/2009
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12 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance


Le Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiées à plusieurs reprises;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1991, notamment les articles 13, 15, 20 et 27;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux fermer d' exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007, notamment par les articles 15 et 16;

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, modifié par la loi du 26 mars 2003 et la lai dus 20 juin 2006;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 juin 2008;

Considérant que l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques interdit aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, qui sont autorisées à consulter les données du Registre national, d'encore demander directement lesdites données à une personne;

Considérant qu'il y a lie par conséquent d'opérer un certain nombre de simplifications administratives existantes afin de supprimer l'obligation de produire un extrait d'acte de naissance;

Vu l'avis n° 44.893/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 aout 2008;

Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 portant exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, les mots « un extrait d'acte de naissance et » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2, alinea 1er, de l' arrêté ministériel du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux fermer portant exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, les mots « un extrait d'acte de naissance et » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article IV.4, alinéa 1er, de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, le point 4° est abrogé.

Bruxelles, le 12 mars 2009.

La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

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