publié le 19 mars 2012
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009121
- pub.
- 19/03/2012
- prom.
- 12/03/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée, l'article 2, alinéa 1er, 5° ;
Considérant qu'il relève de la compétence du Ministre de la Justice en application de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 précité de désigner trois membres de la Commission de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Arrête :
Article 1er.Sont désignés membres de la Commission de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie : 1° M.R. Falter, membre de cellule stratégique; 2° M.J. Vanderhaeghe, membre de cellule stratégique; 3° M.J. Bogaert, directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Justice.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Mme A. TURTELBOOM