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Arrêté Ministériel du 12 mars 2015
publié le 20 avril 2015

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Attert - Attert

source
service public de wallonie
numac
2015027047
pub.
20/04/2015
prom.
12/03/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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12 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Attert - Attert


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 3 octobre 2014 ;

Vu la décision prise le 27 janvier 2015 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Attert - Attert ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, référencés 572D-589D-591B-146 intitulés « commune d'Attert - construction de la station d'épuration d'Attert, dressé en date du 13 novembre 2014 par M. Fabrice Kemp, géomètre-expert ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que la station d'épuration traitera les eaux usées des villages d'Attert, Schadeck, Post et Schockville en vue de préserver la zone Natura BE34053 - Bassin de l'Attert (présence du Chabot et d'étroites bandes alluviales formées de mégaphorbiaies et de zones de recolonisation par les saules) ;

Considérant que les eaux usées d'Attert seront acheminées sous pression jusqu'en tête de traitement ;

Considérant que la pose d'un collecteur gravitaire permettra quant à lui la collecte des effluents de Post, Schockville et Schadeck jusque dans une bâche de relevage interne à la station d'épuration ;

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration d'Attert a été défini de façon à concilier au mieux le respect des principales contraintes environnementales (Zone Natura 2000, plan de secteur, zone inondable) avec les contraintes techniques liées à la reprise des exutoires des 4 villages ;

Considérant que dans un premier temps, une dizaine d'implantations potentielles ont été envisagées pour la station d'épuration d'Attert ;

Considérant que pour chacun de ces sites, les principales contraintes environnementales et techniques ont été relevées et comparées ;

Considérant qu'au terme de cette première approche et d'une présentation au collège communal d'Attert, seuls les 3 sites les plus appropriés pour l'implantation de la station ont fait l'objet d'une étude plus détaillée ;

Considérant qu'en fonction des possibilités de collecte des eaux usées (gravitaire et/ou sous pression) envisageables, quatre options ont été comparées d'un point de vue technique, environnementale et économique ;

Considérant que l'option reposant sur une collecte entièrement gravitaire vers le site du PASH a été exclue essentiellement vu le risque de complications techniques ;

Considérant qu'en effet, compte-tenu de la topographie des lieux, le tracé du collecteur gravitaire ne peut être envisagé qu'au travers d'un passage dans la voirie privée du camping d'Attert (voirie à réhabiliter après travaux) ;

Considérant qu'à la sortie du camping, rue Voie de la Liberté, le collecteur devrait être posé entre deux habitations existantes et ce, à une profondeur de l'ordre de 4,7 m ;

Considérant que de très lourdes complications techniques sont à craindre ;

Considérant que les trois dernières options envisageables reposent toutes sur une collecte des eaux usées en partie sous pression ;

Considérant que les contraintes techniques de chacune de ces alternatives se sont avérées relativement comparables ;

Considérant que cependant, d'un point de vue paysager, le site du PASH est situé dans une vallée donnant sur l'Attert et les prés alentours ;

Considérant qu'il est exopsé à la vue directe de la dernière habitation de la rue Des Deux Eglises ;

Considérant que cet axe s'avère en outre fort fréquenté puisqu'il constitue un accès direct vers le grand-duché de Luxembourg ;

Considérant que de plus, l'emprise à acquérir pour implanter la station d'épuration sur ce site serait extraite d'un grand ensemble agricole d'un seul tenant (237 ares) ;

Considérant que l'impact sur « l'exploitabilité » de cette pâture serait fortement dommageable, ce site n'a donc pas été retenu ;

Considérant que les deux autres sites sont situés entre Schadeck et Attert, en zone agricole au plan de secteur, à proximité de la bretelle de la N4, de part et d'autre du ruisseau l'Attert ;

Considérant qu'ils présentent les avantages d'être situés hors zone Natura 2000 et à plus de 150 m de la zone d'habitat ;

Considérant que le choix du site s'est finalement porté sur la parcelle « Division Attert, Section D, n° 572D » ;

Considérant que cette situation présente plusieurs avantages ;

Considérant qu'il s'agit d'une parcelle plantée en sapinière, cette implantation permet donc de limiter l'impact du projet sur l'activité agricole locale ;

Considérant que ce site est situé en face du parc à conteneurs ;

Considérant qu'il présente un couvert végétal existant important qui sera maintenu et renforcé afin de garantir l'intégration paysagère ;

Considérant qu'il est plus facile d'accès (voirie, impétrants, amenée des eaux usées) et donc plus intéressant d'un point de vue économique ;

Considérant que ce choix a été validé par le collège communal du 1/7/11 ;

Considérant qu'en outre, le service de l'Urbanisme (DG04 - Département Aménagement du Territoire et Urbanisme - Cellule Environnement) a remis un avis préalable favorable quant au site d'implantation retenu sous réserve d'assurer d'une part le maintien d'une végétation significative et, d'autre part, la création de nouvelles plantations ;

Considérant que de même, la Direction du Développement rural (DGARNE-DDR) a également remis un avis préalable favorable quant au choix du site d'implantation ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Attert et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans référencés 572D-589D-591B-146 intitulés « commune d'Attert - construction de la station d'épuration d'Attert, dressé en date du 13 novembre 2014 par M. Fabrice Kemp, géomètre-expert peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 12 mars 2015.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

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