12 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 dans le cadre du programme Interreg V, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg V A Grande Région;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins et de prévention;

Intitulé : INTER'RED;

Opérateur : Zone de secours Luxembourg;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 790.000 EUR;

Crédits de liquidation : 594.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 306 0000 0160, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 790 milliers d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence de 594 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

33.376

83.969

- 790

- 594

32.586

83.375

DO 17 43.13.02

0

0

+ 790

+ 594

790

594

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 12 mars 2019.

W. BORSUS V. DE BUE