Arrêté Ministériel du 12 mars 2020
publié le 26 mars 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fr

source
service public de wallonie
numac
2020201564
pub.
26/03/2020
prom.
12/03/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2020201564

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des loca type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 30/09/2016 numac 2016015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits


Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 4 et D.134, alinéa 1er, 1° à 5°, 8° et 9°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, les articles 5 et 10, § 1er, 2°;

Vu l' arrêté ministériel du 26 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des loca type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 30/09/2016 numac 2016015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;

Vu le rapport du 12 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 19 décembre 2019;

Vu l'avis 67.010/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur.

Art. 2.Dans l' arrêté ministériel du 26 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des loca type arrêté ministériel prom. 26/09/2016 pub. 30/09/2016 numac 2016015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, l'article 1er est complété par ce qui suit : « 4° la directive d'exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 46 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 46.§ 1er. Les matériels CAC sont commercialisés avec un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4, ci-après nommé « le document du fournisseur ».

Le document du fournisseur ne ressemble pas au document d'accompagnement visé à l'article 44, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et le document d'accompagnement.

Le Service approuve le modèle du document du fournisseur. § 2. Le document du fournisseur contient au moins : 1° la mention « Règles et normes de l'Union européenne »;2° la mention « Belgique » ou le code « be »;3° la mention « Service public de Wallonie - Agriculture, ressources naturelles et Environnement, direction de la Qualité et du Bien-être animal » ou le sigle « SPW ARNE-DQBEA »;4° le nom du fournisseur ou son numéro d'enregistrement délivré par le service;5° le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;6° le nom botanique;7° la mention « matériel CAC »;8° la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone;9° la date d'émission du document. Concernant l'alinéa 1er, 8°, dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le document du fournisseur contient, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : « Dénomination proposée » et « Demande en instance ». § 3. Lorsqu'il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune. § 4. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues nationales et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne; il est clairement visible et lisible. § 5. Lors de leur commercialisation, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières qui peuvent être qualifiés de matériels CAC sont identifiés par une référence au présent article dans le document du fournisseur dès lors qu'il est utilisé comme une étiquette. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 48/1 rédigé comme suit : «

Art. 48/1.Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC sur lesquels sont apposées des étiquettes d'une couleur autre que le jaune peuvent être commercialisés en Région wallonne si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Namur, le 12 mars 2020.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2020-03-

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