Arrêté Ministériel du 12 novembre 1998
publié le 14 janvier 1999
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale

source
ministere de la communaute flamande
numac
1998036429
pub.
14/01/1999
prom.
12/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036398 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure fermer fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale


Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment les articles 56 à 58 compris;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036398 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure fermer fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après;

Arrête :

Article 1er.Tout bureau de location sociale qui reçoit une subvention sur la base des dispositions de l' arrêté du gouvernement flamand du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036398 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure fermer fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale, doit tenir une comptabilité suivant le régime des comptes repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 12 novembre 1998.

L. PEETERS

Régime comptable des Bureaux de Location sociale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexée à l'arrêté ministériel du 12 novembre 1998 portant la comptabilité qui doit être tenue par les bureaux de location sociale.

Bruxelles, 12 novembre 1998 Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS

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