Arrêté Ministériel du 12 novembre 2008
publié le 28 novembre 2008
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Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2008031583
pub.
28/11/2008
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12/11/2008
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer


La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, notamment l'article 130;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à B type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031052 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à B type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocation de loyer en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006 et 19 juillet 2007, notamment les articles 5, n) et 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004031406 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer, fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes âgées ou handicapées.

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations fermer relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007, notamment l'article 3, 1., d);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment l'article 38;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers fermer portant sur les acteurs financiers, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004031404 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R fermer fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, notamment son article 5;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière d'organiser sans délai les délégations à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande d'allocation visée dans l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocation de loyer en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir; dans l'arrêté royal concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes âgées ou handicapées. et l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 16/03/2005 numac 2005031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer fermer instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer.

Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la révision du montant de l'allocation ou le renouvellement de sa période d'octroi.

Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prolonger le délai visé à l'article 9, § 4 du même arrêté. § 2. En application de l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au § 1er à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2.

Art. 2.En application de l'article 2, al. 1er, 1°, a), de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement est autorisé à engager les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.01.34.32 du budget régional.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008.

Bruxelles, le 12 novembre 2008.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS

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