Arrêté Ministériel du 12 novembre 2014
publié le 27 novembre 2014
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Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015263
pub.
27/11/2014
prom.
12/11/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »


Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012015078 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO" fermer portant révocation, nomination et rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA », Arrête :

Article 1er.M. Guy Beringhs est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 2.Mme Delphine Houba est relevée de ses fonctions de suppléant de la Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 3.M. Peter Moors est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 4.M. Mark Van De Vreken est nommé suppléant du Commissaire du Gouvernement

Art. 5.§ 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 2.500 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un tiers du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration. § 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Art. 6.Les montants visés à l'article 5 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 7.L' arrêté ministériel du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012015078 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO" fermer portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2014.

Bruxelles, le 12 novembre 2014.

A. DE CROO

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