Arrêté Ministériel du 12 novembre 2018
publié le 23 novembre 2018
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Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018014833
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23/11/2018
prom.
12/11/2018
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Document Qrcode

Numac : 2018014833

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'union professionnelle « BZB-FEDAFIN » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. L'union professionnelle « BZB-FEDAFIN », numéro d'entreprise 0466.737.571, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par les P.M.E. actives dans le domaine de la banque, de l'investissement, des assurances et/ou du crédit.

Bruxelles, le 12 novembre 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-11-

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