Arrêté Ministériel du 12 octobre 2001
publié le 29 janvier 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027051
pub.
29/01/2002
prom.
12/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2001 pub. 13/03/2002 numac 2001027518 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la continuation des actions entamées à l'allocation de base concernée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 150,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2001.

S. KUBLA M. DAERDEN

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