publié le 06 novembre 2006
Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011453
- pub.
- 06/11/2006
- prom.
- 12/10/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux du 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives;
Vu la modification des statuts de la société concernée, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 4, 6), de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004, portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives, les mots : Pour la consultation du tableau, voir image sont remplacés par les mots : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 12 octobre 2006.
M. VERWILGHEN