publié le 22 octobre 2007
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003478
- pub.
- 22/10/2007
- prom.
- 12/10/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/10/12/2007003478/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, notamment l'article 106, alinéa 2, Arrête :
Article 1er.Les articles 49 à 53, alinéa 2 et 54 à 59, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS