Arrêté Ministériel du 12 octobre 2015
publié le 04 novembre 2015
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Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, &****; 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

source
service public federal securite sociale
numac
2015022381
pub.
04/11/2015
prom.
12/10/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

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fin


Publié le : 2015-11-04 **** : 2015022381

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


Le Ministre des Indépendants et Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 50 § 2, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 2011 et 12 octobre 2015;

Considérant l'avis du Comité Général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 juin 2015 ;

Vu l'avis 58.125/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : Article unique. L'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. ****, 12 octobre 2015.

W. **** ****. ****

ANNEXE Modèle de l'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Coordonnées relatives à la caisse d'assurances sociale

Nom

Adresse

Gestionnaire de dossier

Référence de l'attestation


ATTESTATION D'AFFILIATION Article 50, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le soussigné déclare que :

Nom


Prénom


N° de registre national/N° bis


Adresse


Est affilié à


En qualité de


L'intéressé(e) s'engage, si, il ou elle, ne débute pas ses activités ou met un terme à ses activités, à mentionner dans les 15 jours toutes modifications ou cessation de ses activités à sa caisse d'assurances sociales.

Fait à


Date


Sceau de la caisse d'assurances sociales

Nom et Prénom du responsable de la caisse d'assurance sociale

Signature


Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2015.

Le Ministre des Indépendants, W. **** Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, ****. ****


debut


Publié le : 2015-11-

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