REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 16, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2012 relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue à la société Energie I&V Belgie SPRL ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20180823-270 du 23 août 2018, Arrête :

Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL ayant son siège social à 9 Bleyveldstraat à 3320 Hoegaarden est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 12 octobre 2018.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT