Arrêté Ministériel du 12 octobre 2020
publié le 16 octobre 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020043081
pub.
16/10/2020
prom.
12/10/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043081

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040939 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010 ;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules, les articles 18 et 21;

Vu l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ;

Vu l' arrêté ministériel du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040939 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité d'informer les citoyens et les entreprises dès que possible de la nouvelle date d'entrée en vigueur qui est reportée du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2021, ce qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même pas dans un délai ramené à cinq jours ;

Considérant que le présent arrêté ne comporte pas des dispositions qui abrogent, complètent ou modifient des dispositions législatives, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté ministériel du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040939 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, les mots "1er octobre 2020" sont remplacés par les mots "1er janvier 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


debut


Publié le : 2020-10-

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