publié le 16 octobre 2020
Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2020043082
- pub.
- 16/10/2020
- prom.
- 12/10/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/10/12/2020043082/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques
Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, l'article 31 et l'article 38, Arrête :
Article 1er.Pour l'application de l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'article 31 et de l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Bruxelles, le 12 octobre 2020.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET