Arrêté Ministériel du 12 octobre 2020
publié le 16 octobre 2020
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Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorq

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020043082
pub.
16/10/2020
prom.
12/10/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043082

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques


Le Ministre de la Mobilité, Vu l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, l'article 31 et l'article 38, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 5, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'article 31 et de l'article 38 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


debut


Publié le : 2020-10-

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