publié le 18 septembre 2006
Arrêté ministériel portant nomination du président de la Section « Fiscalité et Parafiscalité » et nomination de celui-ci en tant que membre du bureau du Conseil supérieur des Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003438
- pub.
- 18/09/2006
- prom.
- 12/09/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination du président de la Section « Fiscalité et Parafiscalité » et nomination de celui-ci en tant que membre du bureau du Conseil supérieur des Finances
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au Conseil supérieur des Finances, notamment l'article 10, § 2;
Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2006 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section permanente « Fiscalité et Parafiscalité » dudit Conseil, Arrête :
Article 1er.M. Bernard Jurion, est nommé président de la Section permanente « Fiscalité et Parafiscalité » et, en cette qualité, membre du bureau du Conseil.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 12 septembre 2006.
Bruxelles, le 12 septembre 2006.
D. REYNDERS