12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 18;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures sur cette allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 74.01 du programme 03 et aux allocations de base 34.01 et 72.06 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits années antérieures à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 270 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 aux programmes 03 et 04 de la même division organique.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 septembre 2008.

R. DEMOTTE M. DAERDEN