Arrêté Ministériel du 12 septembre 2013
publié le 25 février 2014
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014201263
pub.
25/02/2014
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12/09/2013
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12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre-Président, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 12, des crédits de liquidation à l'article de base 01.03 du programme 13 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.06 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008, 22 janvier 2009, 5 février 2009, 27 mai 2009, 15 octobre 2009, 16 juin 2011, 14 juillet 2011, 19 janvier 2012, 28 juin 2012, 29 novembre 2012 et 17 janvier 2013 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 47.499,44 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;

Intitulé : Générations en santé;

Opérateur : Province de Namur;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 44.047,45 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0049 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Thiérache Santé;

Opérateur : Centre de Santé des Fagnes;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 54.450 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0071 H;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : PROXIMAM II;

Opérateur : IMP La Providence;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 10.790,89 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304WLL 0024 H;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : NESCAV;

Opérateur : Centre de Recherche public de la Santé;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 7.206,22 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0031 H;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.1 : Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;

Intitulé : SOPHIA-Lorraine;

Opérateur : Centre de Planning familial de Virton;

Article de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 42.023,96 EUR;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0061 H;

Intitulé : SOPHIA-Lorraine;

Opérateur : Maison du Pain;

Article de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 100.000 EUR;

Crédits de liquidation : 48.006 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0061 H;

Intitulé : SOPHIA-Lorraine;

Opérateur : OASIS;

Article de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 100.000 EUR;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0061 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Récits;

Opérateur : Maison pour Associations ASBL;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : C.P.A.S. de Mons;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de vie;

Mesure 3.1 : Amélioration des soins de santé et cohésion sociale;

Intitulé : SUN;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 10.076,26 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Intitulé : SUN;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 9.538,60 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Pistes Logement;

Opérateur : Habitat et Participation;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 4.133,55 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Intitulé : Pistes Logement;

Opérateur : RELOGEAS;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 5.866,45 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.4 : Développer des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : Atelier Transfrontalier de lutte contre le Surendettement;

Opérateur : VSZ;

Article de base : 01.03.13;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304GDR 0059 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : TransFormaTION;

Opérateur : CFRP Tournai;

Article de base : 01.06.15;

Crédits de liquidation : 60.046,47 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H;

Intitulé : TransFormaTION II;

Opérateur : CFRP Tournai;

Article de base : 01.06.15;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 243 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 460 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 aux programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

125

297

+ 243

+ 272

368

569

DO 17 01.03.13

43

50

-

+ 87

43

137

DO 17 01.06.15

0

393

-

+ 101

0

494

DO 32 01.01.01

34.809

59.835

- 243

- 460

35.566

59.375


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 12 septembre 2013.

R. DEMOTTE E. TILLIEUX

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