12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 33;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.02 au programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions à la SOWAER pour le renforcement de l'accessibilité des aéroports de Liège et Charleroi - PLAN WALLON D'INVESTISSEMENTS (PWI) » Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.02 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des projets dans le cadre du PWI, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

57.525

68.935

- 2.500

- 500

55.025

68.435

DO 14 61.02.04

-

-

+ 2.500

+ 500

2.500

500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 septembre 2019.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE