Arrêté Ministériel du 13 août 2020
publié le 20 août 2020
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Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020031181
pub.
20/08/2020
prom.
13/08/2020
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Document Qrcode

Numac : 2020031181

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


13 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective


La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer ;

Vu la demande de l'asbl « Agoria » en vue d'être agréée en tant que représentant de groupe dans le cadre d'une action en réparation collective reçue le 6 juillet 2020 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Agoria » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. L'asbl « Agoria », numéro d'entreprise 0406.605.390, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par les PME actives dans le domaine de l'industrie technologique.

Bruxelles, le 13 août 2020.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-08-

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