Arrêté Ministériel du 13 avril 1999
publié le 29 avril 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027327
pub.
29/04/1999
prom.
13/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les arrêtés des 23 mai 1972, 29 juin 1990 et 16 septembre 1991 concernant le classement du site;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne;

Considérant que le Gouvernement wallon a inscrit dans sa déclaration politique régionale complémentaire la revalorisation touristique et patrimoniale du site de l'abbaye cistercienne de Villers-la-Ville dans ses priorités;

Considérant que par cette décision, le Gouvernement manifeste sa volonté d'investir d'importants montants afin de concrétiser différents projets;

Considérant que le domaine cistercien possède des atouts touristiques et patrimoniaux indéniables pour la collectivité;

Considérant les risques évidents de détérioration du site dû aux intempéries et au mauvais état des constructions;

Considérant que nous sommes au printemps et qu'une série d'initiatives pourrait être mise en oeuvre rapidement;

Considérant que la Région wallonne est propriétaire d'une partie des propriétés du site;

Considérant la volonté de rendre l'unité au site et d'en faciliter la gestion; que nous sommes au début de la saison touristique et qu'une série d'aménagements doit être consentie dans les plus brefs délais pour accueillir et informer les visiteurs;

Considérant pour ces motifs que l'opération revêt le caractère d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens immeubles visés par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine.

Art. 2.Les parcelles concernées sont cadastrées : section A 3/3, 3 A 2, 8 H et Section D 9 B, 10 B, 1 B, 3 B, 7 A, 7 B, 7 D, 7 E, 13 G, 13 H, 15 C, 13 L, 13 M et section C 1 d/2 et 1 f pour une superficie totale de 3 ha 68 ca.

Art. 3.La procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 13 avril 1999.

R. COLLIGNON

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