Arrêté Ministériel du 13 avril 1999
publié le 27 août 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027641
pub.
27/08/1999
prom.
13/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


13 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Amel suivant les indications du plan n° E/659/152.I.0100 ci-annexé est annulé.

Namur, le 13 avril 1999.

M. LEBRUN

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