Arrêté Ministériel du 13 avril 2005
publié le 22 avril 2005
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031136
pub.
22/04/2005
prom.
13/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol


Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, notamment les articles 3 et 5;

Vu la demande d'agrément introduite par Mme Fabienne Saelmakers, en date du 29 octobre 2004;

Considérant que Mme Fabienne Saelmackers, est en possession d'un diplôme requis par l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1993;

Considérant que Mme Fabienne Saelmackers, a justifié, notamment par ses documents d'urbanisme joints à la demande, ses compétences et son expérience professionnelle et qu'elle dispose des moyens techniques permettant l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol, Arrête : Article unique. L'agrément de Mme Fabienne Saelmackers, en tant qu'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol est accordé pour une durée de cinq ans, prenant cours à la date de notification au demandeur.

Bruxelles, 13 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^