Arrêté Ministériel du 13 avril 2007
publié le 03 mai 2007
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Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechn

source
service public federal interieur
numac
2007000365
pub.
03/05/2007
prom.
13/04/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007000002 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 09/09/2009 numac 2009000560 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic fermer relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations


Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment les articles 4, § 3, 5, alinéa 1er, 5°, 6, alinéa 1er, 5°, et 8, § 2, tel que modifiés par les lois des 7 mai 2004 et 8 juin 2006;

Vu l' arrêté royal du 30 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999000988 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service fermer relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007000002 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 09/09/2009 numac 2009000560 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic fermer relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, notamment l'article 111, Arrête :

Article 1er.Les dates d'entrée en vigueur des articles suivants de l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007000002 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 09/09/2009 numac 2009000560 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic fermer relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations sont : 1° en ce qui concerne les articles 2, 3°, c), 2, 5°, 4, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 59, 74, 4°, 5°, 105, 108, la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;2° en ce qui concerne les articles 25, 41, 42, le 1er juin 2007;3° en ce qui concerne les articles 9, 10, 12, 74, 1°, 2°, 102, 103, 106, 107, le 1er janvier 2008;4° en ce qui concerne les articles 14, 18, 104, le 1er février 2008;5° en ce qui concerne les articles 3, 1°, 3° et 7°, 17, 22, le 1er mars 2008;6° en ce qui concerne les articles 3, 6°, 13, 15, le 1er avril 2008;7° en ce qui concerne les articles 2, 1°, 2, 2°, 2, 3°, a), 2, 3°, b), 3, 2°, 3, 4°, 16, le 1er mai 2008;8° en ce qui concerne l'article 3, 5°, le 1er juin 2008;9° en ce qui concerne l'article 3, 10°, le 1er avril 2008, sauf pour l'obligation d'être détenteur de l'« attestation - exercices de tir », qui est applicable à partir du 1er avril 2007;10° en ce qui concerne l'article 3, 13°, le 1er janvier 2009.

Art. 2.Les dates d'abrogation des articles suivants de l' arrêté royal du 30 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999000988 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service fermer relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, sont : 1° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 8°, le jour de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;2° en ce qui concerne les articles 11, 12, 1°, 17, 18, 1er janvier 2008;3° en ce qui concerne l'article 4, 1°, 5°, 6°, 16, le 1er février 2008;4° en ce qui concerne les articles 14, 20, le 1er mars 2008;5° en ce qui concerne les articles 4, § 1er, 4°, 7°, 15, 19, le 1er avril 2008;6° en ce qui concerne les articles 2, 4, § 1er, 2°, 13, le 1er mai 2008;7° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 3°, le 1er juin 2008. Bruxelles, le 13 avril 2007.

P. DEWAEL

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