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Arrêté Ministériel du 13 avril 2011
publié le 20 avril 2011

Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale

source
service public federal interieur
numac
2011000238
pub.
20/04/2011
prom.
13/04/2011
ELI
eli/arrete/2011/04/13/2011000238/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


13 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale


La Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Vu le plan général d'urgence et d'intervention, soumis par le gouverneur de la province de Flandre occidentale, Arrête : Article unique. Le plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2011.

Mme A. TURTELBOOM

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