Arrêté Ministériel du 13 avril 2021
publié le 28 avril 2021
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Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine

source
service public de wallonie
numac
2021202073
pub.
28/04/2021
prom.
13/04/2021
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Document Qrcode

Numac : 2021202073

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, notamment l'article 6, § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives;

Vu l' arrêté ministériel du 21 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010203029 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional fermer arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;

Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du 9 janvier 2020, Arrête :

Article 1er.M. David Geeraerts, Assistant, est commissionné en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 avril 2021.

Ph. HENRY


debut


Publié le : 2021-04-

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