13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994 et 31 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 23 mars 1999;

Vu le protocole CS IV/P n° 54 du 17 novembre 1999 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur d'urgence, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, O. DELEUZE

Annexe à l'arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 décembre 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, O. DELEUZE