Arrêté Ministériel du 13 décembre 2000
publié le 13 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 05 de la division organique 53 et entre les programmes 01, 03, 04, 05, 06 et 08 de la division organique 53 du budget général des dépe

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027073
pub.
13/02/2001
prom.
13/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 05 de la division organique 53 et entre les programmes 01, 03, 04, 05, 06 et 08 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;

Vu le décret du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/11/2000 pub. 24/02/2001 numac 2000027596 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 28 novembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50, afin de permettre à la Division du Contentieux et des Etudes juridiques de faire face à ses obligations;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les programmes 01, 03, 04, 05, 06 et 08 de la division organique 53, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées, Arrête :

Article 1er.Des crédits dissociés à concurrence de 20 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04,05, 06 et 08 des divisions organiques 50 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2000.

M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^