13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant sur la suspension de la mise sur le marché des tapis puzzle en EVA

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 5, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Considérant que les tapis puzzle en EVA (Ethylène-acétate de vinyle) sont des jouets soumis à l'arrêté précité;

Considérant que ces jouets doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'annexe II de l'arrêté précité;

Considérant que ces jouets doivent notamment ne pas contenir de substances ou mélanges dangereuses dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent;

Considérant qu'une campagne de contrôle de ces jouets a été réalisée en 2010;

Considérant que tous les jouets testés présentent du formamide dans leur composition et en émission;

Considérant que la grande majorité contient du formamide en grande quantité; que la grande majorité de ceux qui contiennent de plus faibles quantités de formamide contiennent et émettent cependant de l'acétophénone et du 2-phényl-2-propanol;

Considérant que ces substances sont des substances dangereuses;

Considérant que le formamide est notamment une substance cataloguée CMR (Carcinogène - Mutagène- toxique pour la Reproduction);

Considérant que ces jouets sont des produits destinés aux enfants de moins de 36 mois, qui sont des consommateurs très vulnérables;

Considérant que les résultats de ces tests démontrent un risque grave;

Considérant que le secteur concerné avait été consulté en novembre 2009 sur cette problématique;

Considérant que le secteur s'était engagé à prendre des mesures volontaires afin de ne mettre sur le marché que des produits ne présentant pas ces substances;

Considérant que les résultats des tests réalisés en 2010 ont cependant démontré que les mesures volontaires promises sont insuffisantes;

Considérant qu'il est nécessaire d'empêcher aussitôt que possible, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, que des produits non sûrs ne se retrouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.L'offre, la vente, la distribution même à titre gratuit, la location et la mise à disposition des tapis puzzle en EVA est suspendue jusqu'à ce que le producteur prouve la conformité de ces produits aux exigences essentielles en matière de propriétés chimiques prévues à l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2010.

P. MAGNETTE