13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement de la route N882 avec la route de Guirsch, à Arlon en vue d'augmenter la sécurité des véhicules;

Considérant que le carrefour existant était mal perçu par les usagers circulant sur la N882 et les manoeuvres de tourne-à-gauche en venant d'Oberpallen vers Guirsch étaient dangereuses;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il était indispensable de modifier le carrefour existant et d'utiliser des rayons de courbure plus grands pour facilité les manoeuvres en toute sécurité effectuées par les poids-lourds;

Considérant que les dimensions de l'actuel carrefour ont été étudiées en fonction des normes en vigueur;

Considérant par ailleurs qu'en début de chantier, l'Administration a constaté sur les bords de route la présence d'empierrement qui laissait supposer que cette partie du carrefour se trouvait sur le domaine public communal;

Considérant qu'à cet endroit, la ville d'Arlon avait déjà réalisé précédemment des travaux d'élargissements de la voirie sans procéder à une expropriation;

Considérant dès lors que l'Administration avait ainsi entamé les travaux concernés sur un terrain privé;

Considérant que le propriétaire dudit terrain a consenti à laisser se dérouler le chantier moyennant une régularisation d'emprise;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Arlon, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement du carrefour de la route N882 et de la route de Guirsch sur le territoire de la commune d'Arlon figurés par une teinte grise au plan n° G132/N882/0005/81001 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 avril 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Arlon est abrogé.

Namur, le 13 décembre 2011.

B. LUTGEN _______ Note Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO1, Département de la Stratégie routière, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.