13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 74.02 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de réaliser les politiques informatiques nouvelles;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.05 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Prestation de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques : programme à moins d'un an; matières : voies hydrauliques génie civil et électromécanique », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 30 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits non-dissociés à concurrence de 260 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 12.05.01

-

+ 260

260

DO 14 12.04.11

1.910

- 130

1.780

DO 14 14.03.12

655

- 130

525

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 74.02.01

190

210

+ 30

-

220

210

DO 14 12.03.12

60

30

- 30

-

30

30

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2011.

A. ANTOINE B. LUTGEN