Arrêté Ministériel du 13 décembre 2012
publié le 19 décembre 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2012021145
pub.
19/12/2012
prom.
13/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012021059 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique


Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l' arrêté ministériel du 21 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012021059 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l' arrêté ministériel du 21 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012021059 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° donner son accord aux missions et déplacements à l'étranger aux agents et aux titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans les ESF lorsque ces missions et déplacements sont rendus nécessaires dans le cadre des attributions de leur service ou établissement, respectent le vade-mecum du SPP en matière de voyages de service à l'étranger et n'excèdent pas un montant total par personne de 4.000 EUR : il appartient au membre du personnel concerné d'en apporter la justification et d'en assurer le reporting adéquat, notamment lors de sa demande de défraiement des états de dépenses relatifs auxdites missions; ».

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, le tiret a) est remplacé par ce qui suit : « a) aux missions et déplacements à l'étranger concernant les agents et les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans les ESF lorsque ces missions et déplacements sont rendus nécessaires dans le cadre des attributions de leur service ou établissement, respectent le vade-mecum du SPP en matière de voyages de service à l'étranger et n'excèdent pas un montant total par personne de 4.000 EUR : il appartient au membre du personnel concerné d'en apporter la justification et d'en assurer le reporting adéquat, notamment lors de sa demande de défraiement des états de dépenses relatifs auxdites missions; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le président du service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

P. MAGNETTE

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