Arrêté Ministériel du 13 décembre 2013
publié le 30 avril 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2014202782
pub.
30/04/2014
prom.
13/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 29;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027267 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 14.03 et 73.09 du programme 11 et aux articles de base 14.04 et 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 368 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 586 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.03.11

108

52

-

- 12

108

40

DO 14 12.05.11

60

71

-

- 11

60

60

DO 14 12.10.11

150

260

-

- 35

150

225

DO 14 14.03.11

9.527

7.200

+ 155

-

9.682

7.200

DO 14 33.01.11

101

101

-

- 11

101

90

DO 14 33.02.11

10

15

-

- 3

10

12

DO 14 41.01.11

650

450

-

- 156

650

294

DO 14 51.14.11

3.860

2.300

- 60

-

3.800

2.300

DO 14 73.01.11

2.220

2.050

+ 112

+ 586

2.332

2.636

DO 14 73.03.11

18.204

7.805

- 40

-

18.164

7.805

DO 14 73.08.11

13

20

-

- 1

13

19

DO 14 73.09.11

1.290

700

+ 6

-

1.296

700

DO 14 73.21.11

5.737

7.492

- 173

-

5.564

7.492

DO 14 74.01.11

460

300

-

- 28

460

272

DO 14 12.02.12

14

17

-

- 3

14

14

DO 14 12.03.12

20

25

-

- 7

20

18

DO 14 14.04.12

2.375

2.500

+ 50

- 250

2.425

2.250

DO 14 14.06.12

105

100

-

- 40

105

60

DO 14 73.01.12

1.585

3.700

+ 45

-

1.630

3.700

DO 14 73.19.12

2.680

6.500

- 95

-

2.585

6.500

DO 14 73.25.12

0

40

-

- 15

0

25

DO 14 74.01.12

37

50

-

- 14

37

36


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2013.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

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