publié le 01 mars 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201165
- pub.
- 01/03/2017
- prom.
- 13/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 40;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.05 du programme 06 de la division organique 18 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.04 du programme 06 de la division organique 18, à l'article de base 45.06 du programme 31 de la division organique 18 et aux articles de base 01.09, 01.10 et 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 14 700 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 51.14.02
0
3 000
/
- 1 400
0
1 600
DO 18 51.15.02
0
1 200
/
- 700
0
500
DO 18 51.04.06
89 956
60 360
/
+ 5 000
89 956
65 360
DO 18 51.05.06
3 200
3 000
+ 1 500
/
4 700
3 000
DO 18 31.01.15
11 125
11 125
/
- 5 000
11 125
6 125
DO 18 01.12.31
0
524
/
- 300
0
224
DO 18 45.04.31
0
915
/
- 600
0
315
DO 18 45.06.31
0
0
/
+ 3 000
0
3 000
DO 18 45.08.31
0
200
/
- 200
0
0
DO 18 01.03.32
20 333
7 081
- 1 500
/
18 833
7 081
DO 18 01.05.32
2 000
2 000
/
- 1 500
2 000
500
DO 18 01.07.32
0
14 862
/
- 5 000
0
9 862
DO 18 01.09.32
0
3 417
/
+ 1 000
0
4 417
DO 18 01.10.32
0
1 363
/
+ 1 000
0
2 363
DO 18 01.11.32
34 000
33 500
/
+ 4 700
34 000
38 200
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2016.
J-C. MARCOURT C. LACROIX