AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, les articles 54 à 57 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, les articles 10, 11 et 18 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2017 ;

Arrête :

Article 1er.Suite au 11e appel du Fonds des Migrations pendulaires, des projets relatifs à toutes les mesures visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires peuvent être soumis.

Art. 2.Les taux de subvention maximum applicables à un certain nombre de mesures sont fixés à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 3.Dans le cadre de ce 11e appel, les propositions de projet suivantes : 1° projets impliquant plusieurs entreprises à la fois ;2° projets visant à stimuler l'utilisation des autoroutes cyclables environnantes ;3° projets se situant dans une zone à risque d'embouteillage telle que déterminée par le département à l'article 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, se verront attribuer un score qualitatif plus élevé dans le classement établi conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires. Bruxelles, le 13 décembre 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe 1re : Liste des mesures éligibles à la subvention maximale, visée à l'article 2

Mesure

Montant de subvention maximum

1. Interventions infrastructurelles facilitant les déplacements à vélo ou le covoiturage

infrastructure routière : voie d'accès alternative pour cyclistes ou piétons : adjudication d'au moins 2 entrepreneurs potentiels

100.000 euros

parking vélo non couvert (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations)

100 euros par vélo

parking vélo couvert/abri vélo sécurisé (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations)

300 euros par vélo

points de recharge pour vélo électrique (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires)

250 euros par vélo

Douches

1.500 euros par douche

Casiers

200 euros par casier

2. Achat et leasing de vélos d'entreprise

achat vélo standard

375 euros

leasing (y compris entretien) vélo standard

130 euros par an

achat vélo électrique/speed pedelec

1.000 euros/1.750 euros

leasing (y compris entretien) vélo électrique/speed pedelec

370 euros/740 euros par an

achat vélo pliant

450 euros

leasing (y compris entretien) vélo pliant

225 euros/an

achat vélo électrique pliant

1 500 euros

leasing (y compris entretien) vélo électrique pliant

370 euros/an

3. Utilisation de systèmes d'autopartage et de vélos en libre-service

50 % du montant de la facture

4.Indemnités pour l'utilisation des transports en commun

50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le coût réel de l'abonnement

5. Coûts d'entretien des vélos

entretien vélo standard

75 euros/an

entretien vélo électrique

150 euros/an

entretien vélo pliant

90 euros/an

entretien vélo électrique pliant

150 euros/an

entretien speed pedelec

150 euros/an

6.Indemnités vélo

sauf si le soumissionnaire peut effectuer le calcul sur la base de données personnalisées, l'indemnité vélo est calculée comme suit: x-année (selon la durée du projet) x 227 jours ouvrés x x-employés potentiels x 15 km (vélo)/25 km (vélo électrique) x x-euro indemnité vélo x 50 %

50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le montant effectivement versé

7. Achat d'équipement (de sécurité) pour cyclistes

vêtements de pluie pour vélo

50 euros

casque à vélo

40 euros

gilet rétroréfléchissant

5 euros

housse de selle

10 euros

sacoche de vélo

40 euros

antivol de vélo

40 euros

8.Frais liés aux initiatives de communication et de sensibilisation

au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7

9. Frais de coordination de projets

au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7 (moyennant un compte rendu clair)

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires Bruxelles, le 13 décembre 2017. Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS