AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, les articles 54 à 57 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, les articles 13, 15, 18 et 21 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2017, Arrête :

Article 1er.Le transfert modal potentiel est déterminé de la manière suivante : 1. La répartition modale des déplacements domicile-travail des employés est déterminée sur la base des données administratives existantes ou d'une enquête spécifique.Les données sont catégorisées conformément à la table de répartition modale dans le formulaire de soumission. Dans le cas d'une enquête spécifique le résultat des réponses effectives est pris comme point de départ, mais n'est pas appliqué sur l'ensemble de la population de l'entreprise (y compris les non-réponses). 2. Le potentiel cycliste maximal est déterminé comme suit : 50 % du nombre actuel d'autosolistes qui habitent à une distance réelle maximale de 7,5 km du lieu de travail ;3. Le potentiel de vélo électrique maximal est déterminé comme suit : 50 % du nombre actuel d'autosolistes qui habitent à une distance réelle entre 7,6 et 15 km du lieu de travail ;4. Le potentiel de speed pedelec maximal est déterminé comme suit : 50 % du nombre actuel d'autosolistes qui habitent à une distance réelle entre 15,1 et 25 km du lieu de travail ;5. Le potentiel de transports en commun maximal est déterminé comme suit : 50% du nombre actuel d'autosolistes qui ont un rapport de temps de parcours maximal de 1,5 en transports en commun par rapport à la voiture ;6. Le potentiel de covoiturage maximal est déterminé comme suit : 50% du nombre actuel d'autosolistes habitant à moins de 10 km des collègues-covoitureurs potentiels et à au moins 15 km de distance réelle du lieu de travail.Ce calcul s'applique uniquement aux employés qui ont des heures fixes de début et de fin. 7. Sur la base des calculs des potentiels, les employés peuvent être répartis dans les groupes suivants : a.piétons b. vélo c.vélo électrique d. transports en commun e.speed pedelec f. covoiturage g.vélo et transports en commun h. vélo électrique et transports en commun i.speed pedelec et transports en commun j. covoiturage et transports en commun Dans les cas a et g, les employés sont assignés au potentiel vélo (b) ;dans le cas h, les employés sont assignés au potentiel vélo électrique (c); dans le cas i, les employés sont assignés au potentiel speed pedelec (e); dans le cas j, les employés sont assignés au potentiel transports en commun (d).

Art. 2.Le classement est déterminé comme suit.

Un maximum de 100 points peut être attribué par dossier. Ces points se répartissent comme suit : - 50 points basés sur le classement obtenu sur la base du coût du projet accepté par employé inclus dans le potentiel dans le cadre d'un transfert modal. Plus le coût du projet par employé inclus dans le potentiel est faible, plus le classement est favorable. Le dossier avec le plus faible coût de projet par employé obtient le nombre maximum de points. Les autres dossiers obtiennent des points en fonction du ratio de leur coût de projet par employé par rapport au dossier ayant le plus faible coût de projet par employé. Le calcul est effectué jusqu'au niveau du nombre entier ; - 30 points basés sur le classement obtenu sur la base du taux de transfert modal attendu. Plus le taux de transfert modal est important, plus le classement est favorable. Le dossier présentant le plus grand transfert modal obtient le nombre maximum de points. Les autres dossiers obtiennent des points en fonction du ratio de leur taux de transfert modal par rapport au dossier avec le plus grand transfert modal. Le calcul est effectué jusqu'au niveau du nombre entier ; - 20 points sur la base du classement établi en fonction de la qualité du dossier et de la mesure dans laquelle les mesures proposées s'inscrivent dans l'accent stratégique de l'appel PF.

Art. 3.Le modèle de formulaire de demande visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de rapport de suivi visé à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires est abrogé.

Bruxelles, le 13 décembre 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

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