Arrêté Ministériel du 13 décembre 2017
publié le 20 février 2018
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Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Saint-Gilles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables

source
ministere de la communaute francaise
numac
2018010761
pub.
20/02/2018
prom.
13/12/2017
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Numac : 2018010761

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Saint-Gilles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables


Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, la Commune de Saint-Gilles place Van Meenen, 39, 1060, Saint-Gilles est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.

La Commune de Saint-Gilles est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.


debut


Publié le : 2018-02-

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