13 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 2006 et 26 février 2010;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois :

219052

BVBA DUAVENTI

NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER

0472.840.455

219297

BVBA WINGFI

NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :

0508.937.521

219422

BVBA EXTREMADURA SERVICES

NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER

0826.948.754

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2019.

N. MUYLLE .