Arrêté Ministériel du 13 février 2001
publié le 03 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

source
ministere de la justice
numac
2001009097
pub.
03/03/2001
prom.
13/02/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010236 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux c fermer déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire, Arrête :

Article 1er.L'agrément est accordé aux organisations suivantes : 1. Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes - Hainaut, dont le siège est établi à Mons;2. « Centrum Algemeen Welzijnswerk De Kempen », dont le siège est établi à Herentals;3. Choisir - Huy, Planning et Famille, dont le siège est établi à Huy;4. Espace Social Télé-Service, dont le siège est établi à Bruxelles;5. « Huurdersbond Waasland », dont le siège est établi à Saint-Nicolas;6. Infor Famille Brabant wallon Centre de Planning et de Consultation familiale et conjugale, dont le siège est établi à Wavre;7. « Kristelijke Arbeiders Vrouwenbeweging », dont le siège est établi à Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2001.

M. VERWILGHEN

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