Arrêté Ministériel du 13 février 2001
publié le 13 mars 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Tilff

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027151
pub.
13/03/2001
prom.
13/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Tilff


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant que dans le cadre de la protection de la commune de Tilff contre les inondations, une entreprise est en cours de réalisation au droit de la cité Delrée en rive droite de l'Ourthe (lot 1);

Considérant que ces travaux nécessitent la réalisation de travaux complémentaires en aval (lot 2);

Considérant que ces travaux consistent, entre autre, en la réalisation d'un mur anti-crues fondé sur palplanches en rive droite de l'Ourthe en aval du pont de Tilff;

Considérant qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de réaliser les emprises nécessaires à ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la construction d'un mur anti-crues en rive droite de l'Ourthe en aval du pont de Tilff. Ces terrains sont représentés au plan E3 n° 7243 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 13 février 2001.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.

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