Arrêté Ministériel du 13 janvier 2003
publié le 21 janvier 2003
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Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires

source
service public federal justice
numac
2003009040
pub.
21/01/2003
prom.
13/01/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 39, § 2, rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires, visé à l'article 39, § 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, établi par les commissions de nomination réunies pour le notariat le 27 septembre 2002 annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 janvier 2003.

M. VERWILGHEN

CONCOURS ANNUEL DE CLASSEMENT DES CANDIDATS-NOTAIRES PROGRAMME A . Les épreuves écrite et orale du concours porteront sur : 1° le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie et la comptabilité notariale;2° les matières juridiques suivantes, dans leurs rapports avec le notariat : a .le droit civil des personnes physiques et morales, des biens, des successions, donations et testaments, des obligations, des contrats, des régimes matrimoniaux et des sûretés; b . le droit commercial, le droit des sociétés, le droit économique et le droit financier; c . le droit judiciaire; d . le droit public, le droit administratif et le droit de l'environnement; e . le droit fiscal; f . le droit rural; g . le droit international privé; 3° la manière de gérer les contacts avec les clients d'une étude notariale, le public en général, les administrations, les professions connexes au notariat et les consoeurs ou confrères;4° l'aptitude à : a .proposer des solutions justes et juridiquement appropriées; b . gérer une étude notariale, organiser le travail au sein de celle-ci et contrôler les activités qui s'y développent; c . prévoir et résoudre les conflits entre clients d'une étude notariale, entre ceux-ci et des collaborateurs d'un notaire et entre des collaborateurs eux-mêmes.

B. L'épreuve écrite comprendra des questions à choix multiple, des questions postulant une brève réponse, la correction d'actes ou de parties d'actes, des cas pratiques, des consultations et la rédaction de clauses.

L'épreuve orale consistera en un entretien au cours duquel il sera loisible aux membres de la Commission de nomination de demander au candidat : a . de présenter ses vues sur la profession notariale, ses motivations pour une carrière dans le notariat, ainsi que son expérience acquise depuis sa sortie d'université; b . de répondre à des questions théoriques ou pratiques sur les points 1° à 4° ci-dessus et/ou d'approfondir certains points de ses réponses à l'épreuve écrite. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du programme du concours annuel de classement des candidats-notaires.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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