Arrêté Ministériel du 13 janvier 2003
publié le 24 janvier 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du drag

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2003022034
pub.
24/01/2003
prom.
13/01/2003
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13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022351 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022353 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer pris en exécution de l'article 3 de l' arrêté royal du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022352 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022354 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage


La Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l' arrêté royal du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022352 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022354 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité fermer portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2002;

Vu l' arrêté ministériel du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022351 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022353 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer pris en exécution de l'article 3 de l' arrêté royal du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022352 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022354 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité de Gestion de Office national de sécurité sociale du 21 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget,donné le 18 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.922/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 1°, de l' arrêté ministériel du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022351 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté ministériel prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022353 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer pris en exécution de l'article 3 de l' arrêté royal du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022352 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022354 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage fermer comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage, la définition de « g » est remplacée par la définition suivante : « g : les jours tels que définis aux articles 16, 2°, 18, 19bis , 22, 24, 26, 28, 30 à 34ter , 39 à 43, 45 à 47, 51 à 54 et 56 à 60 de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité fermer portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et les jours d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour lesquelles l'employeur ne paie pas de salaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 13 janvier 2003.

Mme L. ONKELINX F. VANDENBROUCKE

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