publié le 28 janvier 2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
- source
- agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2004022025
- pub.
- 28/01/2004
- prom.
- 13/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1987 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, les mots « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2004 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 13 janvier 2004.
R. DEMOTTE