Arrêté Ministériel du 13 janvier 2006
publié le 26 janvier 2006
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012794
pub.
26/01/2006
prom.
13/01/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport fermer constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport (1)


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 29 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport fermer constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport;

Vu la décision de la Commission paritaire du transport du 18 octobre 2005 de revoir la composition de son comité paritaire d'apprentissage et le nombre de mandats par organisation représentée au sein de ce comité;

Vu la proposition de la Fédération royale belge des Transporteurs et de la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l' arrêté ministériel du 29 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport fermer constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : « 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant la Fédération royale belge des Transporteurs;» 2° un quatrième tiret est ajouté, rédigé comme suit : « - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements.»

Art. 2.A l'article 3, 1°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le a, premier tiret, les mots « Didier Michel, à 7070 Le Roeulx;» sont supprimés; 2° le a est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit : « - pour la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements : Mme Nicole Martinet, à 2650 Edegem;»; 3° dans le b, premier tiret, les mots « Herman Poschet, à 2980 Zoersel;» sont supprimés; 4° le b est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit : « - pour la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements : M.Didier Pierre, à 1820 Melsbroek. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983. Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

Arrêté ministériel du 29 september 1999, Moniteur belge du 28 octobre 1999.

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