SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, le livre XI inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles XI.66 et XI.69;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;

Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 17 novembre 2014, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit: AMIRA Sami GHENNE Eric GOESAERT Hans LEROY Pascal VANDEN WYNGAERT Hilbrand VIEL Christof Bruxelles, le 13 janvier 2015.

K. PEETERS