13 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 10 ;

Vu la demande d'Elia System Operator SA du 3 septembre 2019 de désignation de sa nouvelle filiale Elia Transmission Belgium SA comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;

Vu l'avis (A) 2015 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2019 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 24 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 10 janvier 2020 qui tient compte que : 1° Dans le cadre de ses missions et conformément à la loi, la CREG veille à l'absence d'impact pour le consommateur spécifiquement lié à la réorganisation du gestionnaire de réseau de transport, à l'exception des coûts directs de restructuration réalisés en 2019 et 2020, selon les décisions de la CREG ;2° Ce contrôle est établi chaque année pour les années 2020 à 2024 à l'occasion de la décision de la CREG sur les soldes tarifaires ;3° Selon une décision de la CREG, l'impact éventuel sur le consommateur fait l'objet d'une compensation à due concurrence dans le cadre des soldes tarifaires, au profit du consommateur ; Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, la gestion du réseau de transport est assurée par un gestionnaire unique, désigné conformément à l'article 10 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2002 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;

Considérant l'arrêté ministériel du 6 mai 2019 portant le renouvellement de la désignation du gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant que les activités régulées en tant que gestionnaire de réseau seront transférées par Elia System Operator SA à sa nouvelle filiale Elia Transmission Belgium SA, notamment par un apport d'une branche d'activité, à la suite duquel transfert (i) Elia Transmission Belgium SA obtiendra le contrôle d'Elia Asset SA et donc de l'infrastructure concernée, (ii) l'ensemble des règles en matière de gouvernance applicable à Elia Transmission Belgium SA sera identique aux règles qui régissent actuellement Elia System Operator SA (à l'exception de celles relatives à la cotation en bourse qui s'appliquent à Elia System Operator SA et celles liées à l'application du Code des sociétés et des associations récemment adopté qui s'applique à Elia Transmission Belgium SA), (iii) Elia Transmission Belgium SA reprendra les administrateurs et membres du comité de direction actuels d'Elia System Operator SA et (iv) la structure actionnariale de la société-mère demeurera inchangée ;

Considérant que la CREG a estimé dans sa décision du 27 septembre 2019 portant la référence « (B) 1994 » entre autre que la nouvelle structure visée n'est pas de nature à mettre en péril les principaux éléments de la décision de certification du 6 décembre 2012 relative à Elia System Operator SA et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de procéder en tant que tel à une nouvelle certification et que la CREG a également jugé dans la décision précitée qu'Elia Transmission Belgium SA est conforme aux principes régissant la dissociation intégrale des structures de propriété, sous la condition suspensive de la réalisation de l'intégralité de la restructuration, en ce compris la désignation en tant que gestionnaire du réseau et le transfert complet d'Elia Asset SA sous le contrôle d'Elia Transmission Belgium SA ;

Considérant que ce transfert a été demandé afin d'éviter des subsides croisés suite à l'avis répété de la CREG ;

Considérant que cela améliorera la protection des consommateurs finals d'électricité en Belgique ;

Considérant que les mécanismes de contrôle prévus dans la loi d'électricité, notamment sur l'ensemble du groupe ELIA, sont adéquats pour protéger les clients finaux d'électricité ;

Considérant que la CREG précise : « Dans le futur, si le groupe Elia concrétise ses ambitions à l'international, la réorganisation protégera les consommateurs belges des risques de contagion liés aux éventuelles conséquences négatives pouvant découler de certaines activités à l'étranger » ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Elia Transmission Belgium SA, dont le siège social est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231, est désignée comme gestionnaire du réseau de transport au sens de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sous les conditions suspensives suivantes : 1° Elia Transmission Belgium SA dispose du contrôle d'Elia Asset SA et de l'infrastructure conformément aux articles 9bis et 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;2° toutes les règles en matière de gouvernance qui sont d'application dans ce domaine, sont les mêmes que celles qui s'appliquent actuellement à Elia System Operator SA, à l'exception de règles spécifiques liées à la qualité de société cotée en bourse et des modifications apportées afin de les rendre conformes au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;3° la structure actionnariale de la société-mère Elia System Operator SA reste la même, y compris les ratios, et les seules modifications existantes sont imputables à l'augmentation de capital qui a eu lieu en même temps que la mise en place de la restructuration telle que décrite dans la demande du 3 septembre 2019 ;4° Elia Transmission Belgium SA reprend les administrateurs et membres du comité de direction actuels d'Elia System Operator SA qui offrent déjà la garantie que les critères relatifs à l'interdiction de la qualité de membre simultanée des organes d'un gestionnaire de réseau et des organes d'entreprises qui exercent une activité de production et/ou de livraison, sont remplis. Pour autant que les conditions suspensives visées à l'alinéa 1er soient remplies au 31 décembre 2019, la présente désignation est valable pour une période de vingt ans à partir du 31 décembre 2019.

Le mandat d'Elia System Operator SA, dont le siège social est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 476.388.378, en tant que gestionnaire du réseau de transport au sens de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, prend fin au moment où la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau de transport conformément à l'alinéa 1er entre en vigueur. A partir de ce moment, Elia Transmission Belgium SA est tenue de respecter les conditions contenues à l'article 10, § 1er, § 2 et § 2bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA, à Elia System Operator SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

L'identité du gestionnaire du réseau désigné est communiquée à la Commission européenne.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 13 janvier 2020.

M. C. MARGHEM .