Arrêté Ministériel du 13 juillet 2001
publié le 24 août 2001

Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne sis rive droite de la Meuse afin notamment de réaliser la zone tampon de Renory

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027468
pub.
24/08/2001
prom.
13/07/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


13 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne sis rive droite de la Meuse afin notamment de réaliser la zone tampon de Renory


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1939 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public de Renory, situé le long de la rive droite de la Meuse à Angleur.

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1955 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation d'un port de chargement par camions, à aménager à Renory.

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1956 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de l'Etat sur le territoire de la commune d'Angleur, en vue de réaliser l'extension du Port de Renory.

Vu l'arrêté royal du 12 août 1981 retirant au Port autonome de Liège la gestion de 3 parcelles de terrain de l'Etat situées sur le territoire de la ville de Liège et de la commune de Seraing (Port de Renory) afin d'élargir la rue de Renory.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X et 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant qu'il y a lieu de régulariser les limites portuaires résultant de l'élargissement de la rue de Renory et d'un échange de terrain entre la ville de Liège et le MET;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne sis en rive droite de la Meuse en aval du Port de Renory, afin notamment d'y réaliser une zone tampon;

Arrête : Arcticle unique. La gestion des terrains de la Région wallonne repris sous les lettres A à O, P à S et T à W et sous un liseré vert au plan E3 n° 6084, est confiée au Port autonome de Liège.

A l'aval, la limite de gestion du Port autonome de Liège est fixée suivant le parement extérieur des futurs murs de soutènement et de clôture de la zone tampon (limite K L M N).

Namur, le 13 juillet 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^