Arrêté Ministériel du 13 juillet 2004
publié le 19 juillet 2004
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Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux

source
service public federal justice
numac
2004009506
pub.
19/07/2004
prom.
13/07/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux


La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1974 et 17 octobre 1991;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999009829 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel fermer fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000010111 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance fermer fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009619 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2001010052 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix fermer;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2001010052 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix fermer fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix;

Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009866 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009867 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police fermer fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation;

Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009866 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009867 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police fermer fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police;

Vu l' arrêté royal du 26 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003009187 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce fermer déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2003;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Les emplois de traducteur, rédacteur et employé repris dans les arrêtés royaux des 25 février 1970, 13 juin 1999, 6 décembre 2000, 4 juillet 2001, 17 février 2002, 4 septembre 2002 et 26 février 2003 précités, sont répartis comme suit : - 24 des 28 emplois de traducteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 G; - 175 des 1 168 emplois de rédacteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 A; - 142 des 1 769 emplois d'employé sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/06/2001 pub. 14/07/2001 numac 2001009606 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux fermer pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003.

Bruxelles, le 13 juillet 2004.

Mme L. ONKELINX

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